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مرسوم بتحديد لائحة القرارات الإدارية الضرورية لإنجاز مشاريع الاستثمار التي لا يتجاوز أجل معالجة الطلبات المتعلقة بها وتسليمها 30 يوما

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret fixe la liste des décisions administratives essentielles aux projets d'investissement, avec un délai de traitement et de délivrance de 30 jours maximum.

Points clés

Liste des décisions administratives pour l'investissement.
Délai maximal de 30 jours pour traitement et délivrance.
Simplification et accélération des procédures d'investissement.

Résumé

Ce décret vise à simplifier et accélérer les procédures d'investissement au Maroc en établissant une liste exhaustive des décisions administratives requises pour la réalisation des projets. Il impose un délai maximal de 30 jours pour le traitement des demandes et la délivrance de ces décisions, réduisant ainsi les délais administratifs. Son champ d'application couvre toutes les autorisations et permis nécessaires aux investisseurs, contribuant à améliorer le climat des affaires et l'attractivité du pays.

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