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القانون الإطار بمثابة ميثاق الاستثمار

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte établit le nouveau cadre général et les incitations pour l'investissement au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce texte législatif de 2024 constitue le nouveau Mيثاق de l'Investissement au Maroc, définissant les orientations stratégiques et les principes fondamentaux pour attirer et encourager l'investissement national et étranger. Il vise à améliorer le climat des affaires, à simplifier les procédures et à offrir des mesures incitatives pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois. Le champ d'application est large, couvrant tous les secteurs d'activité et types d'investissements, avec un accent sur la compétitivité et le développement durable.

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