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مرسوم بتغيير مقدار رسم الاستيراد المطبق على القمح الطري

Loi 23 juillet 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret modifie le montant du droit d'importation applicable au blé tendre, une mesure clé pour la régulation du marché céréalier national.

Points clés

Résumé

Ce décret vise à ajuster le taux du droit d'importation imposé sur le blé tendre. Cette modification est souvent mise en œuvre pour stabiliser les prix sur le marché intérieur, assurer l'approvisionnement national ou soutenir les agriculteurs locaux. Son champ d'application est spécifique au secteur agricole et agroalimentaire, affectant directement les importateurs de céréales, les meuniers et, indirectement, les consommateurs. Il reflète une intervention de l'État dans la gestion stratégique des denrées alimentaires de base et la sécurité alimentaire du pays.

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