مرسوم بالمصادقة على دفتر الشروط الإدارية العامة المطبقة على صفقات الخدمات المتعلقة بأعمال الدراسات والإشراف على الأشغال المبرمة لحساب الدولة
Ce décret approuve le cahier des clauses administratives générales (CCAG) régissant les marchés publics de services relatifs aux études et à la supervision des travaux pour l'État.
Points clés
- Approbation du CCAG.
- Marchés de services pour études et supervision.
- Contrats conclus pour le compte de l'État.
Résumé
Ce décret royal valide le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) qui s'applique aux marchés de services passés par l'État. Il encadre spécifiquement les prestations intellectuelles telles que les études techniques et le contrôle des travaux. L'objectif est d'uniformiser les conditions contractuelles, d'assurer la transparence et de garantir la bonne exécution des projets publics. Il définit les droits et obligations des parties contractantes, contribuant à la sécurisation juridique des marchés publics.
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