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مرسوم يتعلق بعلامة المطابقة للمقاييس المغربية

Loi 26 mai 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit les règles relatives à la marque de conformité aux normes marocaines, garantissant la qualité et la sécurité des produits sur le marché.

Points clés

Résumé

Le présent décret définit les modalités d'attribution, d'utilisation et de contrôle de la marque de conformité aux normes marocaines. Il vise à assurer que les produits mis sur le marché national respectent les exigences techniques et de qualité établies par les normes en vigueur au Maroc. Ce dispositif renforce la protection des consommateurs en leur garantissant des produits fiables et sûrs, tout en favorisant la compétitivité des entreprises respectant ces standards.

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