مرسوم يتعلق بآجال الأداء وفوائد التأخير الخاصة بصفقات الدولة
Ce décret fixe les délais de paiement et les modalités de calcul des intérêts de retard applicables aux marchés publics de l'État.
Points clés
- Fixe les délais de paiement des marchés publics.
- Définit les modalités de calcul des intérêts de retard.
- Vise à améliorer la trésorerie des fournisseurs de l'État.
Résumé
Ce décret vise à encadrer les délais de paiement des marchés publics de l'État, une problématique récurrente pour les entreprises. Il établit des règles claires concernant les échéances de paiement et les pénalités en cas de retard, notamment les intérêts moratoires. L'objectif est d'améliorer la trésorerie des fournisseurs de l'État et de renforcer la transparence et l'efficacité des transactions publiques. Il s'applique à toutes les entités de l'État contractant des marchés.
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