مرسوم بتحديد مبالغ الرسم على المراقبة الصحية البيطرية عند استيراد بعض الحيوانات والمواد الحيوانية والمنتجات من أصل حيواني والمواد المستخدمة لتناسل الحيوانات ومنتجات البحر والمياه العذبة
Ce décret fixe les montants des redevances pour le contrôle sanitaire vétérinaire des importations d'animaux, de produits animaux, de matériaux de reproduction et de produits de la mer et d'eau douce.
Points clés
- Fixation des redevances de contrôle vétérinaire.
- Concerne l'importation d'animaux et produits animaux.
- Impacte la santé publique et le commerce international.
Résumé
Ce décret établit les barèmes des redevances dues pour les opérations de contrôle sanitaire vétérinaire effectuées lors de l'importation de diverses catégories de marchandises. Il vise à encadrer financièrement la surveillance des animaux vivants, des produits d'origine animale, des substances destinées à la reproduction animale, ainsi que des produits de la pêche maritime et d'aquaculture. Son application est cruciale pour la protection de la santé publique et animale, tout en régulant les flux commerciaux de ces produits au Maroc.
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