QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم ملكي بتخويل الاستفادة من نظام الدراوباك لبعض المنتوجات

مرسوم ملكي بتخويل الاستفادة من نظام الدراوباك لبعض المنتوجات

Loi 30 septembre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret royal de 2025 autorise l'application du régime du drawback pour certaines catégories de produits, facilitant ainsi le commerce international.

Points clés

Résumé

Ce décret royal, prévu pour 2025, établit les modalités d'octroi du régime du drawback à des produits spécifiques. Il vise à stimuler l'exportation en permettant le remboursement des droits de douane et taxes acquittés sur les matières premières importées, utilisées dans la fabrication de produits destinés à l'exportation. Son champ d'application concerne les entreprises exportatrices et les produits éligibles définis par le texte, renforçant la compétitivité des entreprises marocaines sur les marchés internationaux.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…