مرسوم بتطبيق المادة 14 من القانون المتعلق بالشركات الجهوية متعددة الخدمات
Ce décret de 2024 vise à préciser les modalités d'application de l'article 14 de la loi relative aux Sociétés Régionales Multiservices.
Points clés
- Application de l'article 14.
- Concerne les Sociétés Régionales Multiservices.
- Précise les modalités d'exécution.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les modalités d'application de l'article 14 de la loi régissant les Sociétés Régionales Multiservices. Il définit les procédures et conditions nécessaires à la mise en œuvre effective de cette disposition légale. Son champ d'application concerne l'organisation et le fonctionnement de ces entités, assurant ainsi la bonne exécution des services publics régionaux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.