QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم بتطبيق القانون رقم 48.17 بإحداث الوكالة الوطنية…

مرسوم بتطبيق القانون رقم 48.17 بإحداث الوكالة الوطنية للتجهيزات العامة

Loi 14 juin 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'Agence Nationale des Équipements Publics, créée par la loi 48.17.

Points clés

Résumé

Ce décret vient compléter la loi n° 48.17 en définissant les règles d'organisation et de gestion de la nouvelle Agence Nationale des Équipements Publics. Il détaille ses attributions, sa structure administrative et financière, ainsi que les procédures relatives à la réalisation de ses missions. L'objectif est d'assurer une mise en œuvre efficace des projets d'équipements publics, en optimisant la gestion et la coordination des ressources pour le développement des infrastructures nationales.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…