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مرسوم بإحداث منطقة التصدير الحرة بالداخلة

Loi 23 juillet 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret crée une zone franche d'exportation à Dakhla pour stimuler l'investissement et le commerce.

Points clés

Résumé

Le présent décret de 2024 porte sur la création d'une zone franche d'exportation dans la ville de Dakhla. Cette initiative vise à dynamiser l'économie régionale et nationale en attirant les investissements directs étrangers et locaux, en favorisant les activités d'exportation et en générant des emplois. Le champ d'application de ce texte inclut la délimitation géographique de la zone, les incitations fiscales et douanières spécifiques offertes aux entreprises qui s'y installent, ainsi que les règles de fonctionnement et de gestion de cette zone économique spéciale.

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