Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم بتنظيم صناعة الخمور وإمساكها وترويجها والاتجار فيها

مرسوم بتنظيم صناعة الخمور وإمساكها وترويجها والاتجار فيها

Loi 29 mai 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret réglemente l'industrie, la détention, la promotion et le commerce des boissons alcoolisées au Maroc.

Points clés

Réglementation de l'industrie des boissons alcoolisées.
Encadrement de la production, stockage et commerce.
Protection de la santé et de l'ordre public.

Résumé

Ce décret de 2025 établit un cadre juridique complet pour l'ensemble de la chaîne de valeur des boissons alcoolisées au Maroc. Il couvre la production, le stockage, la publicité et la commercialisation des vins et spiritueux, visant à encadrer strictement cette activité. Sa portée s'étend aux producteurs, distributeurs et points de vente, imposant des conditions d'autorisation, des normes de qualité et des règles de commercialisation pour protéger la santé publique et l'ordre public.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14 Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…