مرسوم بتطبيق القانون رقم 08.00 المتعلق بتأسيس المجموعات ذات النفع العام
Ce décret d'application précise les modalités de création et de fonctionnement des Groupements d'Intérêt Public (GIP) au Maroc, conformément à la loi 08.00.
Points clés
- Modalités de création des GIP.
- Règles de fonctionnement et de gestion.
- Encadrement de la coopération public-privé.
Résumé
Ce décret a pour objectif de rendre opérationnelle la loi n° 08.00 relative à la création des Groupements d'Intérêt Public (GIP) au Maroc. Il définit les procédures administratives pour leur constitution, leur organisation interne, ainsi que les règles de leur gestion financière et comptable. Le texte encadre également les conditions d'adhésion, de retrait et de dissolution des GIP, visant à faciliter la coopération entre personnes morales de droit public ou privé pour la réalisation d'activités d'intérêt général.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement