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ظهير شريف بتنفيذ القانون الإطار رقم 18.95 بمثابة ميثاق للاستثمارات-نسخ

Loi 20 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir met en œuvre la loi-cadre 18.95, constituant la Charte des Investissements, visant à définir les principes généraux de la politique d'investissement au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce Dahir chérifien rend exécutoire la loi-cadre 18.95, qui établit le cadre général et les orientations stratégiques de la politique d'investissement au Maroc. Il vise à encourager les investissements nationaux et étrangers en offrant des garanties, des incitations fiscales et des mesures de simplification administrative. Ce texte fondamental est conçu pour créer un climat des affaires attractif et soutenir la croissance économique du Royaume.

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