ظهير شريف رقم 1.90.76 بتنفيذ القانون رقم 17.90 المحدد بموجبه الاثر المترتب على سكوت الادارة فيما يتعلق بمشروعات الاستثمارات المقدمة اليها للحصول على شهادة بمطابقتها لأحكام قوانين الاستثمارات الخاصة بها
Ce Dahir met en œuvre la loi 17.90 qui fixe les conséquences du silence de l'administration face aux demandes de certification de conformité des projets d'investissement.
Points clés
- Définition de l'effet du silence administratif.
- Concerne les projets d'investissement.
- Simplification des procédures d'investissement.
Résumé
Ce Dahir Chérifien vise à mettre en application le القانون رقم 17.90, lequel établit les effets juridiques du silence de l'administration publique. Spécifiquement, il concerne les demandes de projets d'investissement soumises à l'administration pour obtenir une certification de conformité aux lois d'investissement en vigueur. L'objectif est de clarifier la situation juridique en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai donné, favorisant ainsi la simplification des procédures et l'encouragement de l'investissement au Maroc.
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