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مرسوم يفرض بموجبه لفائدة الشركة الوطنية للطرق السيارة رسم شبه ضريبي يسمى «رسم تنمية الطرق السيارة»

Loi 11 mars 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret institue une taxe parafiscale, le "droit de développement autoroutier", au profit de la Société Nationale des Autoroutes du Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 établit un nouveau prélèvement parafiscal, dénommé "droit de développement autoroutier", dont le bénéficiaire est la Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM). L'objectif principal de cette mesure est de garantir des ressources financières supplémentaires pour le développement, l'entretien et l'extension du réseau autoroutier national. Ce droit s'appliquera selon des modalités définies par le décret, contribuant ainsi à la pérennité et à l'amélioration des infrastructures de transport du Royaume.

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