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مرسوم يتعلق بتحديد تعريفة الرسوم المستوفاة فيما يتعلق بالملكية الصناعية

Loi 17 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret fixe les tarifs des redevances et taxes à percevoir pour les services et procédures liés à la propriété industrielle.

Points clés

Résumé

Ce décret a pour objectif de déterminer la grille tarifaire des différentes redevances et taxes exigibles dans le domaine de la propriété industrielle. Il s'applique aux dépôts, enregistrements, renouvellements et autres actes administratifs concernant les brevets, marques, dessins et modèles industriels. La fixation de ces tarifs vise à encadrer financièrement les démarches des acteurs économiques et à assurer le financement des services de protection de la propriété industrielle.

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