احداث محكمة العدل الخاصة يعهد اليها بالزجر عن جنايات الغدر والرشوة واستغلال النفوذ المقترفة من طرف الموظفين العموميين (نسخ)
Ce texte de 2024 institue une Cour de Justice Spéciale pour réprimer les crimes de corruption et d'abus de pouvoir des fonctionnaires.
Points clés
- Création d'une Cour Spéciale.
- Lutte contre la corruption publique.
- Ciblage des fonctionnaires.
Résumé
Le présent texte juridique de 2024 porte sur l'établissement d'une Cour de Justice Spéciale, dont la mission principale est de lutter contre la criminalité financière et la corruption au sein de l'administration publique marocaine. Sa compétence est spécifiquement étendue aux délits de malversation (ghadr), de corruption (rachwa) et d'exploitation d'influence (istighlal an-nufud) commis par les fonctionnaires publics. Cette initiative vise à renforcer la transparence, l'intégrité et la reddition de comptes au sein des services de l'État.
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