مرسوم بتطبيق بعض أحكام الملحق الأول من الظهير الشريف الصادر في 28 من جمادى الآخرة 1337 (31 مارس 1919) بمثابة مدونة التجارة البحرية، فيما يتعلق بسفن الصيد البحري
Ce décret vise à appliquer certaines dispositions de l'annexe I du Dahir de 1919, constituant le Code de commerce maritime, spécifiquement aux navires de pêche.
Points clés
- Application du Code de commerce maritime.
- Cible spécifiquement les navires de pêche.
- Régulation juridique du secteur de la pêche.
Résumé
Ce décret détaille l'application de certaines règles du Code de commerce maritime de 1919 aux navires de pêche. Il vise à adapter le cadre juridique général du commerce maritime aux spécificités des activités de pêche, assurant ainsi une meilleure régulation de ce secteur. Le texte clarifie les modalités d'application des dispositions relatives, par exemple, à l'immatriculation, la propriété ou les sûretés sur ces navires, contribuant à la sécurité juridique des opérations de pêche.
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