مرسوم يتعلق بتطبيق القانون رقم 02.13 المتعلق بزجر الغش في الامتحانات المدرسية
Ce décret de 2024 précise les modalités d'application de la loi 02.13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires.
Points clés
- Modalités d'application de la loi anti-fraude.
- Procédures de détection et sanction du triche.
- Renforcement de l'intégrité des examens.
Résumé
Le présent décret de 2024 vise à rendre pleinement opérationnel le cadre législatif établi par la loi n° 02.13, qui incrimine la fraude et la tricherie lors des examens scolaires et universitaires. Il détaille les procédures concrètes de détection, de constatation et de sanction des actes de fraude, ainsi que les autorités compétentes pour leur mise en œuvre. Le texte définit également les mesures préventives et les garanties procédurales pour les étudiants, assurant une application juste et uniforme de la loi sur l'ensemble du territoire national. Son objectif est de renforcer l'intégrité et l'équité du système éducatif.
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