مرسوم بتطبيق القانون رقم 23.98 المتعلق بتنظيم وتسيير المؤسسات السجنية
Ce décret d'application établit les modalités détaillées pour l'organisation et la gestion des établissements pénitentiaires, conformément à la loi 23.98.
Points clés
- Application de la loi 23.98
- Détail des règles pénitentiaires
- Organisation et gestion des prisons
Résumé
Ce décret a pour objectif de fixer les règles d'application du Dahir portant loi n° 23.98 relatif à l'organisation et à la gestion des établissements pénitentiaires. Il détaille les procédures administratives, les conditions de détention, les droits et devoirs des détenus, ainsi que les modalités de fonctionnement du personnel et des infrastructures carcérales. Ce texte est essentiel pour la mise en œuvre effective de la politique pénitentiaire marocaine, garantissant un cadre légal et réglementaire précis pour l'administration des prisons et la prise en charge des personnes incarcérées.
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