القانون المتعلق بمحاربة العنف ضد النساء
Ce texte législatif vise à renforcer la lutte contre toutes les formes de violence faites aux femmes, en prévoyant des mesures préventives, répressives et de protection des victimes.
Points clés
- Criminalisation des violences faites aux femmes.
- Mesures de prévention et de protection des victimes.
- Renforcement des sanctions pénales.
Résumé
Ce cadre juridique de 2024 criminalise diverses formes de violence à l'égard des femmes, qu'elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Il introduit des dispositions pour la prévention de ces actes, la protection des victimes, notamment par des ordonnances de protection, et le renforcement des sanctions pénales contre les auteurs. La loi s'applique à tous les actes de violence commis sur le territoire marocain et vise à garantir l'égalité et la dignité des femmes, en assurant un traitement judiciaire adapté et un accompagnement des victimes.
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