مرسوم بتحديد تأليف اللجنة الوطنية المكلفة بتطبيق العقوبات المنصوص عليها في قرارات مجلس الأمن التابع للأمم المتحدة ذات الصلة بالإرهاب وانتشار التسلح وتمويلهما وكيفية اشتغالها
Ce décret établit la composition et le fonctionnement de la commission nationale chargée d'appliquer les sanctions de l'ONU contre le terrorisme et le financement de la prolifération.
Points clés
- Création d'une commission nationale
- Application des sanctions de l'ONU
- Lutte contre le terrorisme et la prolifération
Résumé
Le présent décret organise la mise en place et le mode de fonctionnement de la Commission Nationale chargée de l'application des sanctions édictées par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Ces sanctions visent spécifiquement la lutte contre le terrorisme, la prolifération des armes et leur financement. Le texte définit la composition de cette commission, assurant une représentation interministérielle pour une coordination efficace, et précise ses attributions et procédures de travail afin de garantir la conformité du Maroc avec ses engagements internationaux en matière de sécurité.
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