قانون حماية الضحايا والشهود والخبراء والمبلغين فيما يخص جرائم الرشوة و الاختلاس و استغلال النفوذ و غيرها
Ce texte établit un cadre juridique pour la protection des victimes, témoins, experts et dénonciateurs impliqués dans des affaires de corruption, détournement de fonds et abus de pouvoir.
Points clés
- Protection des victimes et témoins.
- Lutte contre la corruption et l'abus de pouvoir.
- Encouragement de la dénonciation.
Résumé
Ce nouveau cadre législatif marocain de 2024 est dédié à la protection des personnes collaborant avec la justice dans la lutte contre la criminalité financière. Il s'applique spécifiquement aux victimes, témoins, experts et dénonciateurs de crimes tels que la corruption, le détournement de fonds et l'abus de pouvoir. La loi vise à encourager la dénonciation et la coopération en garantissant leur sécurité physique et psychologique, ainsi que leur confidentialité, afin de renforcer l'efficacité de la justice pénale et la transparence.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement