مرسوم يتعلق بتحديد قواعد نظام تغذية الأشخاص الموضوعين تحت الحراسة النظرية والأحداث المحتفظ بهم وكيفيات تقديم الوجبات الغذائية
Ce décret établit les règles et modalités de l'alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs retenus, garantissant leurs droits fondamentaux.
Points clés
- Réglemente l'alimentation en garde à vue et pour mineurs retenus.
- Détaille les types de repas, fréquence et conditions d'hygiène.
- Garantit le respect de la dignité et des droits fondamentaux.
Résumé
Ce décret fixe les normes précises concernant le régime alimentaire des personnes sous garde à vue et des mineurs retenus dans les locaux de la police judiciaire ou de la gendarmerie royale. Il détaille les types de repas, leur fréquence, les conditions d'hygiène et les besoins spécifiques (régimes médicaux, religieux). L'objectif est d'assurer le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux de ces personnes, conformément aux engagements du Maroc en matière de droits de l'homme, tout en encadrant les pratiques des services de sécurité.
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