القانون المتعلق بتنظيم ممارسة مهام الطب الشرعي
Ce texte organise et réglemente la pratique des missions de médecine légale au Maroc, définissant les cadres d'intervention et les responsabilités des experts.
Points clés
- Réglementation de la médecine légale.
- Définition des missions des experts.
- Renforcement de la fiabilité judiciaire.
Résumé
Ce texte juridique établit un cadre légal complet pour la pratique de la médecine légale au Maroc. Il définit les conditions d'exercice, les qualifications requises pour les médecins légistes, et leurs missions spécifiques au sein du système judiciaire. L'objectif est de renforcer la fiabilité et la professionnalisation de l'expertise médico-légale dans les affaires pénales et civiles, assurant ainsi un meilleur soutien à la justice et une protection accrue des droits des justiciables.
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