القانون المتعلق بالمسطرة الجنائية

Ce texte législatif établit les règles de procédure à suivre en matière pénale, de l'enquête à l'exécution des peines, garantissant les droits des parties.

Points clés

• Règles de procédure pénale.
• Droits de la défense et des victimes.
• Organisation du processus judiciaire.

Résumé

Ce code fondamental encadre l'ensemble du processus judiciaire pénal, depuis la constatation des infractions, l'enquête préliminaire, l'instruction, jusqu'au jugement et à l'exécution des peines. Il définit les rôles des différents acteurs (police judiciaire, ministère public, juge d'instruction, juridictions de jugement) et assure la protection des droits de la défense, des victimes et des mis en cause. Son application est essentielle pour le bon fonctionnement de la justice pénale marocaine.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés