ظهير شريف بمنع الأشخاص الذين ليس بيدهم رخص أن يستوردوا الثياب والبدلات المدنية والعسكرية سواء كانت جديدة أو بالية ولن يجولوا بها ويبيعوها
Ce Dahir interdit l'importation, la circulation et la vente de vêtements civils et militaires, neufs ou usagés, sans licence préalable.
Points clés
- Interdiction d'importation sans licence.
- Vêtements civils et militaires concernés.
- Régulation du commerce et sécurité.
Résumé
Ce Dahir de 2024 établit une interdiction stricte pour toute personne non munie d'une licence spécifique d'importer, de faire circuler ou de vendre des vêtements et uniformes, qu'ils soient civils ou militaires, neufs ou usagés. Cette mesure vise à réguler le marché des textiles, à prévenir la contrefaçon, le trafic illicite et potentiellement l'utilisation abusive d'uniformes. Elle s'inscrit dans une démarche de contrôle et de sécurité publique, avec des implications pénales pour les contrevenants.
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