القانون المتعلق بعتاد وتجهيزات الدفاع والأمن والأسلحة والدخيرة

Ce texte régit l'acquisition, la possession, l'utilisation et le commerce de l'équipement de défense, de sécurité, des armes et munitions au Maroc.

Points clés

• Réglementation stricte des armes et munitions.
• Contrôle de l'équipement de défense et sécurité.
• Prévention du trafic illicite et sécurité nationale.

Résumé

Ce texte juridique de 2024 établit un cadre réglementaire strict pour l'ensemble des activités liées à l'équipement de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions. Il couvre l'acquisition, la fabrication, l'importation, l'exportation, la possession, le transport et l'utilisation de ces matériels. L'objectif est de garantir la sécurité nationale, de prévenir le trafic illicite et de contrôler rigoureusement leur circulation. Le champ d'application est large, incluant les entités étatiques et les acteurs privés autorisés, avec des sanctions pénales.

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