مرسوم يتعلق بعتاد وتجهيزات الدفاع والأمن والأسلحة والذخيرة
Ce décret encadre la fabrication, le commerce, l'importation, l'exportation et la détention d'équipements de défense, de sécurité, d'armes et de munitions, avec des sanctions pénales.
Points clés
- Régulation stricte des armes et équipements.
- Prévention des usages illicites.
- Sanctions pénales pour les infractions.
Résumé
Ce décret de 2024 établit un cadre juridique strict pour la régulation des équipements de défense et de sécurité, des armes et des munitions au Maroc. Il couvre l'ensemble du cycle de vie de ces matériels, de leur fabrication et commercialisation à leur importation, exportation et détention. L'objectif est de renforcer la sécurité nationale et publique en prévenant les usages illicites. Le texte prévoit des dispositions pénales pour toute infraction à ses règles, assurant ainsi une application rigoureuse et dissuasive.
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