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تطبيق المقتضيات المتعلقة بالسجل التجاري

Loi 29 mars 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte porte sur l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au Registre du Commerce au Maroc.

Points clés

Résumé

Il vise à encadrer les modalités d'inscription, de modification et de radiation des entreprises au Registre du Commerce, garantissant ainsi la transparence et la sécurité juridique des transactions commerciales. Le texte s'applique à toutes les personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale, soulignant l'importance de la conformité pour la reconnaissance légale et la protection des droits des tiers. Il contribue à la modernisation de l'environnement des affaires.

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