اعتماد معيار طبع الأحكام بواسطة الحاسوب ضمن معايير تقييم أداء السادة المستشارين والسادة القضاة واعضاء النيابة العامة
Intégration de la saisie informatique des jugements comme critère d'évaluation de la performance des magistrats et membres du parquet.
Points clés
- Nouveau critère d'évaluation des magistrats.
- Saisie informatique des jugements.
- Concerne juges, conseillers et parquet.
Résumé
Ce texte introduit un nouveau critère d'évaluation de la performance des magistrats, incluant les conseillers, juges et membres du ministère public. Désormais, la saisie informatique des jugements sera prise en compte dans leur évaluation annuelle. Cette mesure vise à moderniser l'administration de la justice, à améliorer l'efficacité et la traçabilité des décisions judiciaires, et à encourager l'utilisation des outils numériques au sein des tribunaux pour une meilleure gestion.
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