Décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 1634-26 portant homologation de normes marocaines

La décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 1634‑26 officialise l’homologation de plusieurs normes marocaines. Elle précise les procédures d’adoption, les domaines concernés et les obligations de conformité pour les acteurs économiques.

Points clés

• Homologation officielle de normes couvrant plusieurs secteurs clés de l’économie marocaine.
• Obligation de conformité pour les entreprises et les autorités, avec sanctions en cas de non‑respect.
• Mise en place de dispositifs de diffusion, de suivi et de formation pour assurer l’application effective des normes.

Résumé

Par la décision n° 1634‑26, le directeur de l'Institut marocain de normalisation (IMANOR) valide officiellement une série de normes marocaines couvrant divers secteurs tels que la construction, l’agro‑alimentaire, les produits électroniques et les services. Cette homologation suit le processus d’élaboration, de consultation des parties prenantes et d’évaluation technique, garantissant que les normes répondent aux exigences de qualité, de sécurité et de performance reconnues au niveau national. Elle impose aux entreprises, aux organismes de contrôle et aux autorités publiques de se conformer à ces référentiels dans leurs activités, sous peine de sanctions administratives. La décision précise également les modalités de diffusion, de mise à jour et de suivi de l’application des normes, ainsi que les mécanismes de soutien technique et de formation pour faciliter leur implémentation. En renforçant le cadre normatif, l’IMANOR vise à améliorer la compétitivité des produits marocains, à protéger les consommateurs et à harmoniser les pratiques avec les standards internationaux.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés