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Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant, pour l'année 2025, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés

Loi 15 septembre 2025 Droit Commercial & Affaires

Cet arrêté fixe, pour l'année 2025, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.

Points clés

Résumé

Cet arrêté ministériel, émanant de la ministre de l'Économie et des Finances, établit une règle fiscale importante pour l'année 2025. Il détermine le taux maximum des intérêts que les entreprises peuvent déduire fiscalement lorsqu'ils sont versés sur les comptes courants créditeurs de leurs associés. Cette mesure vise à encadrer la déductibilité fiscale de ces intérêts, influençant ainsi la gestion financière des entreprises et leur optimisation fiscale. Elle est cruciale pour la conformité fiscale des sociétés.

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