Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant la liste des journaux d'annonces légales prévue par l'article 30 de la loi n°44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne
Cet arrêté fixe la liste des journaux habilités à publier les annonces légales, conformément à l'article 30 de la loi n°44-12 sur l'appel public à l'épargne.
Points clés
- Fixation des journaux d'annonces légales
- Application de la loi n°44-12
- Transparence de l'appel public à l'épargne
Résumé
L'arrêté de la ministre de l'économie et des finances établit la liste officielle des journaux d'annonces légales. Cette liste est essentielle pour la mise en œuvre de l'article 30 de la loi n°44-12, qui régit l'appel public à l'épargne et les obligations d'information des personnes morales et organismes concernés. Il assure la transparence et la publicité des informations requises dans le cadre des opérations financières sur le marché.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement