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Arrêté de la ministre de l'économie et des finances relatif au plan comptable des assurances

Loi 7 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires

Cet arrêté ministériel établit le plan comptable spécifique aux entreprises d'assurances, harmonisant ainsi leurs pratiques de reporting financier.

Points clés

Résumé

Cet arrêté de la ministre de l'économie et des finances, daté de 2025, a pour objectif d'instituer un plan comptable détaillé et spécifique aux sociétés d'assurances et de réassurance opérant au Maroc. Il vise à standardiser les méthodes de tenue de comptes, d'évaluation des actifs et passifs, et de présentation des états financiers pour ce secteur. Sa portée est cruciale pour la transparence financière, la comparabilité des données et la supervision prudentielle des acteurs de l'assurance, renforçant ainsi la stabilité du marché.

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