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Arrêté de la ministre de l'économie et des finances relatif aux assurances construction

Loi 24 septembre 2025 Droit Commercial & Affaires

Cet arrêté de la Ministre de l'Économie et des Finances réglemente les assurances obligatoires et facultatives dans le secteur de la construction.

Points clés

Réglementation des assurances construction.
Émis par la Ministre de l'Économie et des Finances.
Protection des acteurs du secteur du bâtiment.

Résumé

Cet arrêté ministériel, émis par la Ministre de l'Économie et des Finances, vise à encadrer le régime des assurances dans le domaine de la construction. Il peut concerner divers aspects tels que les garanties décennales, les assurances tous risques chantier, ou d'autres couvertures spécifiques. L'objectif est de protéger les maîtres d'ouvrage, les constructeurs et les tiers contre les risques liés aux travaux de construction, en définissant les modalités de souscription, les garanties minimales et les conditions d'application de ces assurances.

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