Décret portant approbation de la politique actionnariale de l’Etat
Ce décret approuve la politique actionnariale de l'État, définissant les principes et objectifs de sa participation au capital des entreprises.
Points clés
- Approbation de la politique actionnariale de l'État.
- Définition des objectifs de gestion des participations.
- Amélioration de la gouvernance des entreprises publiques.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique et stratégique de la politique actionnariale de l'État marocain. Il vise à optimiser la gestion des participations de l'État dans les entreprises publiques et privées, en fixant des objectifs de performance, de gouvernance et de rentabilité. Le texte définit les modalités d'intervention de l'État en tant qu'actionnaire, assurant une meilleure coordination et une plus grande transparence dans la gestion de son portefeuille d'actifs. Il impacte directement les entreprises à participation publique et les stratégies d'investissement étatiques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement