Décret portant délégation de pouvoir en matière d’ordonnancement des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité »
Ce décret délègue le pouvoir d'ordonnancement des dépenses du Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle et de la protection du consommateur.
Points clés
- Délégation de pouvoir d'ordonnancement.
- Concerne le Fonds de soutien à la concurrence et protection du consommateur.
- Optimisation de la gestion des dépenses publiques.
Résumé
Ce décret organise la délégation de pouvoir pour l'ordonnancement des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 3.1.00.03. Ce fonds est dédié au soutien des services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité. Il vise à optimiser la gestion financière et l'exécution budgétaire de ce compte, en confiant cette responsabilité à des entités ou personnes désignées. L'objectif est d'assurer une gestion efficace des ressources allouées à ces missions stratégiques.
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