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Décret portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en matière de financements extérieurs

Loi 17 septembre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret délègue à la Ministre de l'Économie et des Finances le pouvoir de gérer les financements extérieurs du Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret confère à la Ministre de l'Économie et des Finances une délégation de pouvoir spécifique concernant la négociation, la signature et la gestion des accords relatifs aux financements extérieurs. Cette mesure vise à simplifier et à accélérer les procédures d'obtention et de mise en œuvre des emprunts et aides internationales. Elle renforce l'autonomie et la réactivité du ministère dans la conduite de la politique financière du Royaume, notamment en matière de mobilisation des ressources auprès des partenaires internationaux. Le décret a un impact direct sur la gestion de la dette publique et les projets de développement financés par des fonds étrangers.

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