Décret portant habilitation de l'autorité gouvernementale chargée des finances pour prendre certaines mesures pour l'application de la loi n°36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme
Ce décret habilite l'autorité gouvernementale des finances à prendre les mesures nécessaires pour appliquer la loi transformant la Caisse centrale de garantie en société anonyme.
Points clés
- Habilitation de l'autorité des finances.
- Application de la loi n°36-20.
- Transformation de la CCG en société anonyme.
Résumé
Le décret confère à l'autorité gouvernementale chargée des finances le pouvoir de définir les modalités pratiques et réglementaires pour la mise en œuvre effective de la loi n°36-20. Cette loi majeure opère la transformation de la Caisse centrale de garantie (CCG) en une société anonyme, impliquant des changements significatifs dans sa gouvernance, son fonctionnement et son statut juridique. Le décret assure ainsi la transition fluide et la pleine application des dispositions législatives relatives à cette mutation institutionnelle.
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