QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › Décret portant ouverture des crédits supplémentaires au…

Décret portant ouverture des crédits supplémentaires au profit du budget général

Loi 9 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires
🤖 Poser une question à l'IA sur ce texte 🔔 Suivre « Droit Commercial & Affaires »

Ce décret autorise l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à renforcer le budget général de l'État.

Points clés

Résumé

Le présent décret a pour objet l'ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général de l'État. Il vise à ajuster les allocations budgétaires pour faire face à des dépenses imprévues ou à des besoins accrus, garantissant ainsi la continuité et l'efficacité des services publics. Ce type de mesure est crucial pour la flexibilité de la gestion financière publique et l'adaptation aux conjonctures économiques.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email

Gratuit — désinscription à tout moment.

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…