QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › Décret portant suspension de la perception du droit…

Décret portant suspension de la perception du droit d'importation applicable a l'huile d'olive de qualité vierge et extra vierge

Loi 21 octobre 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret suspend la perception du droit d'importation sur l'huile d'olive vierge et extra vierge pour soutenir le marché national.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique, émis en 2024, établit la suspension temporaire du droit d'importation applicable à l'huile d'olive de qualité vierge et extra vierge. Cette mesure vise à faciliter l'approvisionnement du marché marocain, à stabiliser les prix face aux fluctuations et à garantir la disponibilité de ce produit essentiel pour les consommateurs. Elle s'inscrit dans une politique de régulation des marchés des produits de base et de soutien au pouvoir d'achat.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…