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Décret portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux bovins domestiques

Loi 21 octobre 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret suspend temporairement les droits d'importation sur les bovins domestiques pour soutenir le marché national et maîtriser les prix.

Points clés

Résumé

Ce décret gouvernemental de 2024 vise à alléger la charge financière des importateurs de bovins domestiques en suspendant la perception des droits d'importation. Cette mesure est prise dans un contexte de soutien à l'approvisionnement du marché national en viande rouge et de stabilisation des prix pour les consommateurs. Elle s'inscrit dans une politique économique visant à garantir la sécurité alimentaire et à lutter contre l'inflation. La suspension est temporaire et ciblée sur cette catégorie spécifique d'animaux.

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