Décret pris en application des articles 32 et 35 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
Ce décret d'application précise les modalités relatives aux usages licites du cannabis, conformément à la loi n° 13-21.
Points clés
- Application de la loi sur le cannabis licite.
- Conditions de culture et commercialisation.
- Contrôle et traçabilité de la filière.
Résumé
Ce décret de 2025 vient compléter la loi n° 13-21 en détaillant les conditions et procédures pour les usages licites du cannabis, notamment pour des fins médicales, cosmétiques ou industrielles. Il établit les règles d'autorisation, de contrôle et de traçabilité des activités liées à la culture, la production, la transformation et la commercialisation du cannabis licite. Le texte vise à encadrer strictement cette nouvelle filière, garantissant la conformité aux objectifs de la loi et la protection de la santé publique.
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