La loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme
Cette loi transforme la Caisse Centrale de Garantie (CCG) en société anonyme, modernisant ainsi son statut juridique et son mode de fonctionnement.
Points clés
- Transformation de la CCG.
- En société anonyme.
- Modernisation et flexibilité.
Résumé
La loi n° 36-20 de 2025 opère une mutation fondamentale de la Caisse Centrale de Garantie (CCG), la faisant passer d'un établissement public à une société anonyme. Cette transformation vise à lui conférer une plus grande flexibilité dans sa gestion, à renforcer sa gouvernance et à lui permettre d'élargir ses activités et ses partenariats dans le secteur financier. Elle s'inscrit dans une logique de modernisation des institutions financières publiques et d'adaptation aux exigences du marché, avec un impact significatif sur le droit commercial et des affaires.
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