la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
Cette loi réforme les Centres Régionaux d'Investissement (CRI) et institue des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement pour simplifier et accélérer les procédures d'investissement.
Points clés
- Réforme des Centres Régionaux d'Investissement.
- Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement.
- Simplification et accélération des procédures d'investissement.
Résumé
La loi n° 47-18 vise à moderniser et à améliorer l'environnement des affaires au Maroc en réformant en profondeur les Centres Régionaux d'Investissement. Elle établit des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement (CRUI) dotées de pouvoirs décisionnels accrus, afin de centraliser et de simplifier les démarches administratives pour les investisseurs. L'objectif est de réduire les délais de traitement des dossiers, d'assurer une meilleure coordination entre les administrations et de renforcer l'attractivité des régions pour l'investissement, contribuant ainsi à la décentralisation et au développement économique local.
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