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Cours d'appel administratives

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte de 2024 régit l'organisation et le fonctionnement des Cours d'appel administratives, pilier de la justice administrative au Maroc.

Points clés

Résumé

La loi relative aux Cours d'appel administratives de 2024 structure le rôle et les compétences de ces juridictions supérieures. Elles sont chargées d'examiner les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs de première instance. Leur mission est de garantir la légalité des actes administratifs et de protéger les droits des justiciables face à l'administration. Ce texte renforce l'architecture de la justice administrative, assurant un contrôle juridictionnel efficace des décisions publiques et contribuant à l'État de droit.

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