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Juridictions de commerce

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Cette loi organise les juridictions de commerce, définissant leur compétence et les procédures applicables aux litiges commerciaux.

Points clés

Organisation des tribunaux de commerce.
Définition de la compétence matérielle.
Procédures spécifiques aux affaires commerciales.

Résumé

Ce texte législatif structure les juridictions de commerce au Maroc, précisant leur composition, leur fonctionnement et les règles de procédure. Il détermine les types d'affaires relevant de leur compétence, notamment les litiges entre commerçants, les actes de commerce, les procédures collectives et les différends relatifs aux fonds de commerce. Son objectif est de garantir une justice spécialisée et efficace pour le monde des affaires, contribuant à la sécurité juridique des transactions commerciales.

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