Code de recouvrement des créances publiques
Ce code établit les règles et procédures relatives au recouvrement des créances dues à l'État et aux collectivités publiques, visant à optimiser l'efficacité de la perception.
Points clés
- Cadre juridique du recouvrement des créances publiques.
- Application aux impôts, taxes et redevances de l'État et collectivités.
- Modernisation des procédures de recouvrement amiable et forcé.
Résumé
Le Code de recouvrement des créances publiques de 2024 définit le cadre juridique et les mécanismes opérationnels pour la perception des sommes dues à l'administration publique, incluant les impôts, taxes, amendes et autres redevances. Il s'applique à toutes les entités publiques et vise à renforcer la discipline budgétaire et la gestion des finances publiques. Ce texte modernise les procédures de recouvrement forcé et amiable, en précisant les droits et obligations des débiteurs et des agents de recouvrement. Il introduit des dispositions pour améliorer la transparence et l'efficacité du processus.
النص بالعربية
Code de recouvrement des créances publiques (بالفرنسية)
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